La TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Collecté par les commerçants pour être reversé à l’état, on le qualifie d’impôt indirecte. Cet impôt est aussi qualifié de non-discriminant ou injuste car, il est supporté de la même manière par le consommateur final peu importe ces revenus.
Création de la TVA
la TVA a été mise en place en 1954 par Maurice Lauré, un fonctionnaire du ministère des Finances pour moderniser, simplifier et rendre plus transparent le système fiscal tout en réduisant la fraude et en améliorant les recettes fiscales.La TVA a ensuite été adoptée par de nombreux pays à travers le monde, et elle est aujourd’hui l’un des principaux moyens de taxation indirecte.
Recette de la TVA 2024
En 2024, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a rapporté environ 176,9 milliards d’euros à l’État français, représentant 37,8 % des recettes fiscales brutes. (INSEE)
La TVA est la principale source de revenus fiscaux en France, contribuant de manière significative au financement des services publics et des dépenses de l’État.
Assujetti à la TVA
En France, sont assujettis à la TVA :
- Les entreprises et professionnels : Ceux qui exercent une activité économique (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
- Les sociétés et associations : Les sociétés commerciales et les associations ayant des activités économiques.
- Les importateurs et exportateurs : Les entreprises qui importent ou exportent des biens ou services.
- Les vendeurs en ligne : Les entreprises e-commerce dépassant certains seuils de vente.
Les secteurs exonérés de TVA en France incluent :
- Les soins médicaux et paramédicaux (médecins, dentistes, infirmiers, etc.).
- L’éducation (enseignement scolaire et formations professionnelles).
- Les services financiers (opérations bancaires, assurances).
- Certaines opérations immobilières (vente de terrains à bâtir, location de logements).
- Les activités culturelles et sportives (spectacles, musées, événements artistiques).
- Les activités sociales et caritatives (aide sociale, certaines associations).
- L’agriculture (vente directe de produits agricoles).
- Les transports publics (transports en commun, taxis).
- Les exportations (biens vendus à l’étranger)
Pourquoi avoir établi un seuil ?
Les seuils de TVA ont été mis en place dès sa création pour :
- Simplifier la gestion des petites entreprises en réduisant les obligations fiscales.
- Favoriser les petites entreprises en réduisant leurs coûts administratifs.
- Encourager la croissance des entreprises en début de développement.
Quels sont les seuils ?
En 2024, les seuils de TVA en France sont de :
- Activités de vente de biens :
- Seuil de base : 91 900 €
- Seuil majoré : 101 000 €
- Prestation de services :
- Seuil de base : 36 800 €
- Seuil majoré : 39 100 €
Au 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA sont de :
- Activités de vente de biens :
- Seuil de base : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
- Prestations de services :
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
- *Ces seuils permettent aux petites entreprises de ne pas collecter la TVA tant qu’elles ne les dépassent pas.
Pourquoi réduire le seuil à 25 000€ ?
La réduction du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs vise principalement à :
- Lutter contre la fraude fiscale en évitant que des entreprises manipulent leurs chiffres d’affaires pour rester sous le seuil d’exemption.
- Harmoniser les règles fiscales entre petites et grandes entreprises, en rendant le système plus cohérent.
- Assurer l’équité fiscale en évitant des avantages disproportionnés pour les micro-entrepreneurs par rapport aux entreprises collectant la TVA.
- Faciliter la transition vers des régimes fiscaux plus complets et encourager une gestion plus structurée des petites entreprises.
Répercussions
La réforme de la TVA pour les micro-entrepreneurs entraînera plusieurs répercussions :
- Impact financier : Les micro-entrepreneurs devront commencer à facturer la TVA, ce qui pourrait augmenter les prix pour les clients et entraîner des obligations fiscales supplémentaires.
- Complexité administrative : La gestion de la TVA deviendra plus complexe, nécessitant des déclarations régulières et une comptabilité plus détaillée.
- Compétitivité : Certains perdront leur avantage concurrentiel, tandis que d’autres bénéficieront de la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats.
- Adaptation nécessaire : Les micro-entrepreneurs devront s’adapter à ces nouvelles règles, ce qui pourrait nécessiter des investissements dans des outils de comptabilité.
La réforme de la TVA pourrait entraîner des répercussions importantes sur les micro-entrepreneurs, avec un impact sur leurs coûts, leur gestion administrative et leur compétitivité.
En revanche, la gestion plus structurée de la TVA et la possibilité de récupérer la TVA pourrait inciter certains micro-entrepreneurs à développer des pratiques comptables plus solides, facilitant leur passage vers des régimes fiscaux plus classiques à mesure qu’ils croissent.
Une réforme très contestée par les auto-entrepreneurs
Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), avait estimé que ce seuil unique conduirait « 250.000 auto-entrepreneurs » supplémentaires à devoir collecter la taxe sur la valeur ajoutée et « facturer 20% plus cher leurs clients pour la même prestation » .
l’UNAPL, organisation professionnelle représentant les professions libérales, avait dénoncé une « décision brutale », qui « pénalise les professionnels libéraux, notamment en début d’activité, les micro-entreprises et les professionnels ayant une activité partielle ou très partielle »
Suspension de la mesure
Cette mesure devait rentrée en vigueur le 1er mars 2025 mais en réponse aux vives réactions, le gouvernement suspend la baisse du seuil de TVA à 25 000 € et engage une concertation.
LY’déal Solution vous tiendra informé des prochaines étapes et des répercussions que cette mesure aura sur votre entreprise.