Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la nouvelle mesure visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA a été suspendue en raison des nombreuses réactions et oppositions qu’elle a suscitées. Le gouvernement s’était donné jusqu’au 1er juin 2025 pour se prononcer afin de mener des concertations approfondies avec les acteurs concernés.
Une forte Mobilisation
Les sénateurs ont lancé des d’auditions « flash » après le dépôt d’une pétition de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs demandant la suppression de la réforme. Cette pétition a recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours.
Le 9 avril, les sénateurs ont jugé que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettaient pas sa mise en œuvre et ont plaidé pour son abandon. Selon ce rapport, bien que cette mesure affecte 200 000 entreprises, elle n’a pas été prise en concertation avec les acteurs concernés.
Objectif de la réforme ?
Selon le Gouvernement, la révision des seuils de la franchise en base de TVA aurait pour objectif, au-delà de l’enjeu budgétaire, de répondre à un problème de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, entre les entreprises françaises bénéficiant de la franchise et celles qui n’en bénéficient pas.
Cependant, les auditions de la commission des finances ont montré que le problème ne venait pas seulement de la réforme de la franchise en base de TVA, mais de la contestation du régime des auto-entrepreneurs (démarches administratives et comptables simplifiées, charges sociales allégées, etc.). Or, ce régime incite les personnes à se lancer dans l’entrepreneuriat.
Suspension jusqu’à la fin de l’année
Dans son communiqué du 30 juin, le ministère de l’Économie et des Finances indique que « le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme, dans l’attente de l’examen du prochain budget » cette suspension permettra un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 pour trouver une solution équilibrée.
LY’déal Solution vous tiendra informé des évolutions de cette réforme.